Conditions générales de vente

Article I

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site www.mdldiffusion.com. L’accès et l’utilisation du site entraine l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

Article II

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site www.mdldiffusion.com est accessible gratuitement par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

Création de compte

L’utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site mdl diffusion.com pour accéder et profiter des offres proposés.

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGV/CGU et notre politique de protection des données personnelles.

Sous réserve de l’accord de l’utilisateur, l’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters. L’utilisateur identifié a, à tout moment, la possibilité de modifier les informations qu’il souhaite recevoir. Il dispose également de la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou via la page d’accueil, onglet gérer mon abonnement.

Les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence le refus de création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes et sincères.

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site www.mdldiffusion.com, il reçoit un message de confirmation de création de compte le jour même. Tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles est susceptible d’être supprimé.

Article III

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Application des conditions générales

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent exclusivement entre mdl diffusion, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 410145775 dont le siège est situé 14 avenue du Général de Gaulle 18800 Étréchy et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.mdldiffusion.com .

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à le vente de produit de mdl diffusion sur sa boutique accessible par Internet. Il suffit à l’acheteur, devenu membre, après adhésion au site et identification requise, de cliquer sur l’icône « CGV » pour connaitre les conditions de sa commande avant même d’avoir passé une commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au 23 juillet 2018. Elles peuvent subir des modifications à tout moment. Le membre est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes il accepte de ce fait les nouveaux termes des Conditions Générales de Vente.

2. Produits

Les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site www.mdldiffusion.com sont décrites au moyen de clichés et fiche descriptives fournies par les fournisseurs et fabricants qui font l’objet d’une annonce spécifique. Les stocks étant nécessairement limités, en cas d’épuisement de ceux-ci avant la fin de la vente, nous nous efforcerons de faire disparaître le produit du catalogue. Seule la confirmation de l’achat par nos soins garantit la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-dessous.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros et TTC hors frais de port. Les prix sont susceptibles de varier à tout moment. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués au moment de l’enregistrement de la commande dans la limite des stocks disponibles.

5. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site mdldiffusion.com dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit est indisponible après passation de la commande, le membre sera informé par mail et la commande sera automatiquement annulée et la somme sera recréditée sous trente jours sur sa carte bancaire. Un mail sera aussitôt adressé au membre l’informant que sa carte de crédit a été recréditée.

6. Modalités de paiement

Le règlement des marchandises se fait par carte bancaire . Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de l’achat, augmenté des frais de port, qui sera récapitulé lors de la confirmation de l’achat. Le membre indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire et sa date d’expiration. Il valide ensuite sa commande en cliquant sur l’icône validez. La vente est alors conclue à la condition que le produit soit disponible. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le membre sera prévenu par l’envoi d’un mail.

7. Sécurisation de paiement

Le site www.mdldiffusion.com fait l’objet d’un système de sécurisation adoptant un procédé de cryptage conforme à l’état actuel de la technologie afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

8. Livraison

Les commandes passées sur le site www.mdl diffusion.com sont livrés en France métropolitaine, en europe. Les délais de livraison moyens sont de 3 jours ouvrés pour la France, 4 jours ouvrés pour les pays européens qui courent à compter de la date de la confirmation de la commande pour les paiements par carte bancaire.

Livraison à domicile

Grâce à notre partenaire Colissimo (La Poste), nous vous livrons à l'adresse de votre choix.
Vous êtes prévenus automatiquement, par email, la veille de la livraison de votre colis. En cas d’absence le jour de la première présentation et si la taille de votre boite aux lettres ne permet pas de déposer le colis, un avis de passage vous est alors déposé vous proposant de choisir le jour et le lieu pour la re-livraison.

Livraison en Relais Pick up Chronopost

Faites-vous livrer grâce à notre partenaire Relais Pick up Chronopost et profitez des horaires d'ouverture plus large pour récupérer vos colis.

1er réseau de livraison en commerce de proximité, avec plus de 16 000 points de vente dans toute la France, il y a forcément un point relais proche de chez vous !

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par www.mdldiffusion.com sauf dans un cas de force majeure au sens du droit français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation de la vente par le membre, www.mdldiffusion.com effectuera auprès de sa banque un remboursement.

Chaque livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par son système de suivi de livraison ou encore avis de passage déposé dans la boite aux lettres du client.

Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation dont dispose le client, il lui appartient de vérifier l’état du colis et de former toutes réserves et réclamations qui lui apparaissent justifiées ou de refuser le colis si celui-ci porte des traces manifestes de détérioration ou si il été ouvert. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par courrier accusé réception dans les trois jours ouvrables suivants la livraison et une copie sera immédiatement adressée à www.mdldiffusion.com

Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts à www.mdldiffusion.com En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur.

Article IV

Rétractation

Le Client est informé qu'il dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. mdl diffusion sera alors tenue de rembourser le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé. Le remboursement du produit et des frais de livraisons initiaux interviendra au plus tard dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant la réception du produit retourné. Toutefois, le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, et non ouvert. Les articles retournés ouverts, abîmé ou salis par le Client seront refusés.

Si vous souhaitez vous rétracter, les frais de retour restent à votre charge. Le retour du colis doit être effectué à l'adresse suivante

mdldiffusion

14 avenue du Général de Gaulle

18800 Étréchy

Modèle formulaire de rétractation

À l'attention de mdl diffusion - 14 avenue du Général de Gaulle 18800 Étréchy

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article v

Service Clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

par téléphone au 06 48 18 22 95 du mardi au samedi hors jours fériés de 8h30 h à 12h et de 14 à 19h pour toute question relative aux produits proposés sur le site www.mdldiffusion.com
par courrier électronique à contact@mdldiffusion.com
par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle mdl diffusion 14 avenue du Général de Gaulle 18800 Étréchy
Article VI

Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 11 ci-avant).

12.2. Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

12.3. SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux compétents.

Article VII

Informations Nominatives

Toutes les informations recueillies par mdl diffusion.com auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de mdl diffusion ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par mdl diffusion, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à mdl diffusion ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Clientèle mdl diffusion 14 avenue du Général de Gaulle 18800 Étréchy. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.